TVA et Taxe sur les salaires
Par Arnaud SOTON le 01/12/2021
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société dont le chiffre d'affaires est intégralement soumis à la TVA n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires au titre du même exercice car les dispositions de l'article 231 du CGI fixent des critères alternatifs et non ... Lire la suite >
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